SAJEF Avocats assiste les entreprises en difficulté dans les procédures collectives (Tribunal de Commerce et Tribunal Judiciaire) et réalise dans ce domaine de nombreuses missions : 

1. Assistance du débiteur (entreprise en difficultés)

Au stade de la prévention :

  • Diagnostic des difficultés (identification : créances impayées, charges élevées, découvert bancaire... etc), alertes
  • Saisine CCSF
  • Conciliation
  • Mandat ad hoc
  • Etude des différentes solutions de prévention envisageables, choix de la procédure la plus adapté
  • Suivi de la prévention, négociation et rédaction de protocoles d’accords dans l'intérêt du dirigeant et de l'entreprise, ou des investisseurs ou des financiers
  • Gestion et suivi des relations entre les acteurs de la prévention

Au stade du traitement judiciaire des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :

Le Cabinet propose une mission d’assistance et de représentation totale ou partielle :

  • Elaboration de la déclaration de cessation des paiements (ou de la déclaration d’ouverture d’une procédure de sauvegarde), dépôt au Greffe.
  • Audience d’ouverture
  • Accompagnement aux rendez-vous chez les différents organes de la procédure (Mandataires et administrateurs)
  • Assistance auprès des différents organes de la procédure
  • Procédure de vérification du passif
  • Procédure de contestation de créances (audiences)
  • Elaboration, rédaction, présentation du plan de redressement judiciaire (ou de sauvegarde), Audiences
  • Défense sur les actions en sanctions (sanctions personnelles et pécuniaires), Audiences
  • Assistance judiciaire aux cautions
  • Accompagnement et conseil des organes de la procédure collective, administrateurs judiciaires et/ou mandataires judiciaires dans le cadre de contentieux et de négociations

2. Assistance des créanciers

  • Démarches afférentes à la déclaration de créance, Procédure de contestation de créances (audiences)
  • Actions en revendication
  • Pour le bailleur d’un locataire en procédure collective : démarches relatives aux loyers impayés et au sort du contrat de bail
  • Rédaction d’actes de cession d’entreprise et d’actes de cession dans le cadre d’une vente de gré à gré.

3. Assistance des potentiels acquéreurs de tout ou partie d’une entreprise en difficulté

  • Rédaction, élaboration, présentation de l’offre de reprise (fonds de commerce, droit au bail, clientèle, licence IV…), Audiences
  • Rédaction, élaboration, présentation d’un plan de cession (fonds de commerce), Audiences

4. Assistance aux organes de la procédure

  • Accompagnement et conseil des organes de la procédure collective, administrateurs judiciaires et/ou mandataires judiciaires dans le cadre de contentieux et de négociations,
  • Rédaction d’actes de cession d’entreprise et d’actes de cession dans le cadre d’une vente de gré à gré

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