Honoraires

Modalités de rémunération

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ». SAJEF Avocats est sensible aux réalités économiques du client et prend en compte la qualité du service rendu pour fixer un montant d’honoraires cohérent.

Le cabinet fixe ses honoraires en fonction de plusieurs critères :

Notoriété de l’avocat
Difficulté de l’affaire
Usage en la matière
Frais exposés par l’avocat
Résultat obtenus et services rendus
Situation économique du client

Cet accord prendra de préférence la forme d’une convention d’honoraire. La convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat, destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus ainsi que le mode de calcul au titre des diligences effectuées par le cabinet et les résultats obtenus.

Modalités de facturation des honoraires

1. Temps passé

Les honoraires sont facturés sur la base des taux horaire en vigueur qui sont fonction de l’intervenant et de la nature des diligences accomplies. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés en accord avec le client en fonction de l’urgence, de la difficulté et de la nature de la mission.

2. Forfait

Si la nature de la mission le permet, le Cabinet SAJEF Avocats peut également proposer des honoraires fixés sur la base d’un forfait en accord avec le client.

3. Honoraires complémentaires de résultat

Si la nature de la mission le permet, le Cabinet SAJEF Avocats peut convenir avec son client d’honoraires complémentaires de résultat.

4. Abonnement

Si la nature de la mission le permet, le Cabinet SAJEF Avocats peut convenir avec le client d’un abonnement dont les modalités (montant des mensualités, durée, nature des diligences rentrant dans l’abonnement, résiliation…) sont définies au cas par cas en fonction des besoins du client.

5. Frais et débours

Sauf convention contraire, tous les honoraires facturés sont majorés d’un montant forfaitaire de cinq (5) % desdits honoraires au titre des frais de chancellerie (photocopies, téléphone, affranchissement, etc.), ainsi que, le cas échéant, de tous les autres frais et débours avancés par le Cabinet SAJEF Avocats pour le compte du client (frais d’huissiers, frais de justice, frais de déplacement, etc.).

Les honoraires convenus, qu’ils soient au temps passé, au forfait, le cas échéant complétés d’honoraires de résultat, ou sur la base d’un abonnement, seront précisés dans leurs montants et leurs modalités dans une convention d’honoraires signée entre le Cabinet SAJEF Avocats et le client. Il sera toutefois possible d’y déroger en cas (i) d’urgence, (ii) d’échanges concordants, notamment de courriers ou de courriels, permettant d’établir suffisamment la volonté des parties sur le montant et les modalités de facturation des honoraires ou (iii) de relations suffisamment anciennes et établies avec le client rendant inappropriée la signature d’une telle convention.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Jérôme Hercé, que vous pouvez saisir :

par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
directement par le site internet dudit Médiateur, en remplissant le formulaire de saisine fourni.

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