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Honoraires

LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION :

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

SAJEF Avocats est sensible aux réalités économiques du client et prend en compte la qualité du service rendu pour fixer un montant d’honoraires cohérent.

Le cabinet fixe ses honoraires en fonction de plusieurs critères :
 
  • Notoriété de l’avocat
  • Difficulté de l’affaire
  • Usage en la matière
  • Frais exposés par l’avocat
  • Résultat obtenus et services rendus
  • Situation économique du client
  • Cet accord prendra de préférence la forme d’une convention d’honoraire.

La convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat, destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus ainsi que le mode de calcul au titre des diligences effectuées par le cabinet et les résultats obtenus.

MODALITES DE FACTURATION DES HONORAIRES :

1) Temps passé :

Les honoraires sont facturés sur la base d’un taux horaire variant de 180 € HT à 250 € HT (TVA en sus) en fonction de l’intervenant et de la nature des diligences accomplies. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés en accord avec le client en fonction de l’urgence, de la difficulté et de la nature de la mission.

2) Forfait :

Si la nature de la mission le permet, le Cabinet SAJEF Avocats peut également proposer des honoraires fixés sur la base d’un forfait en accord avec le client.

3) Honoraires complémentaires de résultat :

Si la nature de la mission le permet, le Cabinet SAJEF Avocats peut convenir avec son client d’honoraires complémentaires de résultat.

En toutes hypothèses, et sauf urgence, les honoraires convenus, qu’ils soient au temps passé, au forfait, et le cas échéant complétés d’honoraires de résultat,  seront précisés dans leurs montants et leurs modalités dans une convention d’honoraires signée entre le Cabinet SAJEF Avocats et le client.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Jérôme Hercé, que vous pouvez saisir :